AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b549
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 30 sur 139
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; rejeté la demande de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle