627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

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Pour autant, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil,

conducteurs PMR qui utilisaient le véhicule de la société pour rentrer chez eux, cette décision s'appuyant sur l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur article 3 alinéa

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L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

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Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

La Cour de cassation a considéré au visa des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235 3 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, que la cour d'appel n'a pas donné de

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L'annulation de la contrainte et de sa signification en demeure en raison des irrégularités qu'elles présentent et de son absence de fondement Vu les articles L.244-2, L.244-3, L.244-9 et R.133-3 et

Par application des dispositions de l'article 914-3 du même code, les conclusions de la société [1] sont déclarées irrecevables.

L'article R243-43-3 du même code, dispose que: «pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article.

rappel de salaire sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L3171-2, L3171-3 et L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures