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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

heures du 1er janvier au 31 octobre 2002 et de deux heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2002 le portant ainsi de 37 heures à 35 heures ; qu'ayant décidé de modifier les amplitudes horaires

L3141-5 du code du travail.

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