supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, à savoir: '1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées

Les jardins De Moreau ; 4) résidence Les Saules à Goyave ; 5) résidence Les baleines au Moule ; 6) résidence Les Surettiers au Moule ; 7) résidence Eole au Moule ; 8) résidence Les Sources au Moule ; 9)

Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé à la charge de son employeur.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

, ni les représentants du personnel - le médecin du travail qu'elle a contacté par téléconsultation pendant son arrêt de travail n'a émis aucune alerte qui résulte de l'article L4624-9 du code du travail

RAGT 2 N au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du

L1226-4du code du travail.

des dispositions de l'article L.1226-23 du code du travail, la cour d'appel a retenu que M.

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

du livre Ier de la troisième partie du Code du travail ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est

de l'article L3141-5 5° du code du travail.

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

demande de communication des documents suivants, évoqués dans la note le concernant établie le 27 novembre 2014 par le service des ressources humaines à l'attention du comité médical : 1) la lettre du 9

: La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement desquels