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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97192
4 juillet 2024
4 juillet 2024
VALURBAIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me Clémence DELAY substituant Me Delphine ABECASSIS de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00412
27 février 2013
27 février 2013
1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2009 (n° 222 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
[H] [G] à payer à la société DIJON CEREALES MEUNERIE, la somme de 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159
1 juillet 2020
1 juillet 2020
K..., relatif à sa situation personnelle, non signé et rempli le 9 septembre 2010 (arrêt, p. 5, § 2), et que la valeur nette de cet immeuble s'établissait en juin 2010 à environ 211 000 € après déduction
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f2482ecdc6046d47001f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69676a8ecdc6046d473e44b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
BANQUE DELUBAC & CIE, représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER (n°2025/ 5 , 3 pages) Nous, Monsieur SENEL, magistrat en
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300934
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, que le jugement sera confirmé ; » (arrêt, p. 3, al. 5 à p. 4, al. 2), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - Sur l'annulation de la résiliation du bail en raison du décès de H...
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
2 mai 2024
selon l'article D312-16.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201509
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officiellePage 30 sur 81