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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e8
7 avril 2014
7 avril 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit code.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b66
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50d5857dd64cbdaa64c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il
Source officielle9e Chambre A
61628533c10e2193c5780954
21 mars 2013
21 mars 2013
Le centre de gestion et d'étude AGS de [Localité 1] fait de même et fait valoir, titre subsidiaire, que les sommes réclamées n'entrent pas dans le champ de sa garantie, défini par l'article L3253-6 du
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleJuge des libertés détent
686d7f87a2273490db10e19d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00642 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJL MINUTE : 25/00363 ORDONNANCE rendue le 08 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
18 juin 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
11 août 2022
Delphine Raymond la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. Par conclusions remises et notifiées le 20 avril 2021, la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6a17cfcbcdc6046d4730bbc4
27 mai 2026
27 mai 2026
L' AGS procède à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L3253-17 payable sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de17
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90251
5 février 2013
5 février 2013
X... à l'encontre de la liquidation judiciaire de la sas B-INITIALES, de dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites et plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
11 mars 2020
L'AGS CGEA qui doit sa garantie en application des articles L3253-8 et suivant du code du travail a intérêt à intervenir au litige . La tierce opposition de l'AGS CGEA d'IDF EST est recevable .
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Source officiellePage 30 sur 67