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1 872 résultats pour « article L3512-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e928

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

Source officielle

Page 30 sur 94

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TJ

JLD

669eab62998cb644d8df35fb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4631

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

1792 du Code Civil et d'un montant supérieur à 21.500 euros. ; que ces prêts doivent être soumis à la réglementation protectrice des consommateurs, des prêts immobiliers, en vertu des articles L312-2

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670ec1c01c3411ff3457ba11

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 15 octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a33

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

62ce62e89a20ce9fcf1267d5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par courrier faxé le 11 juillet 2022 à 15 heures 30, madame [X] [U] a déclaré se désister de son appel.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

662b43bdfe2545000831485c

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 15 avril 2024. Mme [Y] [X], qui n' a pas comparu, était représentée par son conseil.

Source officielle
TJ

Service JLD

68cc5aac9da3689504697d3a

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00231 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFF5 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 15 Septembre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Attributions PP

69e0778bcdc6046d4769ad19

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'appel : L'article L3112-12-1 du code de la santé publique dispose: ' L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

687b268e30e6dd8e1529bdb1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'examen des pièces transmises par le centre hospitalier de [Localité 3] met en évidence que les conditions visées aux articles L3222-5-1 et L3212-12-2 du code de la santé publique ont bien été respectées

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6719e4e15857dd64cbdaa3e2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par lettre simple portant la date d'expédition du 15 octobre 2024 indiquée par la poste, [L] [C] a déclaré faire appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b41cdc6046d47a22e22

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En méconnaissance du jour où madame [X] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08058 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2ZY Minute n° 25/00939 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

668447ab8bcff606d9c5d0e9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04499 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSX Minute n° 24/643 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

653b58ec502b828318c4e353

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article L3212-l du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66235aceaec0e60008fe9a0d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Maître ARHEIX demandait sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins

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CA

Chambre Premier Président

6711faf87603bf88a1884b81

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Régulièrement convoqués pour l'audience du 15 octobre 2024 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

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