des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire établira, en application de l'article l373 du

Elle rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les

En l’absence de réponse de l’administration et faute d’avoir pu examiner la convention demandée, la commission estime qu’elle est un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations

Considérant ce qui suit : 1.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

La société VINCI Autoroutes doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et L300-2 du code des relations entre

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles

demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune : 1)

En l’absence de réponse du président de l’Assemblée nationale, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les actes

La commission rappelle qu’un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de copie de documents relatifs à l'avis de contravention n° 4001691171 : 1)

La commission rappelle que selon l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, des documents doivent être regardés comme revêtant un caractère administratif s’ils ont, d’une

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques