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1 187 résultats pour « article L5211-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 60

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6c799cdc6046d47f56869

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Localité 1] (Puy de Dôme), [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE PROMETHEE EARTH INTELLIGENCE (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître [J] [Q] [Localité 1] [Z] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître [N] [B] Copies

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1, si l'arrêté a ordonné l'évacuation du bâtiment

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c080

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, eu égard à la cotitularité des comptes: RETRACTER l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731411

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Application des articles L511-1 et suivants du code de la construction - Pouvoirs du

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400734_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef715f8d5c08d4a262e5ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI Massalia Shopping Mall (ci-après: la SCI) a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des marchandises, matériaux et pierres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle