Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
65b4acff7ef77d000880b403
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'appelante soutient qu'il résulte des certificats établis par son médecin les 4 juillet 2018 et 18 juillet 2019, ainsi que d'un courrier du 5 mai 2019 de son kinésithérapeute du 5 mai 2019 et d'un autre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, celui tiré de l’inexacte application
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande d’attribution du complément de niveau 4 Il résulte de l’article L541-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale qu’un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203706_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204241_20220829
29 août 2022
29 août 2022
M et Mme A D ont sollicité le 25 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, née
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [G] [I] [Adresse 2] [Localité 5] non comparants, représentés par Maître Lionel COHEN
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307367_20230809
9 août 2023
9 août 2023
pas établi qu'il a été informé des éléments prévus par ce même article dans une langue qu'il comprend, en l'occurrence le français ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302220_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleJEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION La demande de mainlevée de la mesure conservatoire : L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleRétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Adresse 4] non comparante, ni représentée Société SIP [Localité 25] 2 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 25] non comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] non comparante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300977
22 septembre 2016
22 septembre 2016
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504205_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hiesse une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 30 sur 68