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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315683_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
N° RG 23/03044 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54X C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde PROVOST la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
6 mai 2022
[X] [V], né le 3 février 1986 à TOUBA (SENEGAL), de nationalité sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314484_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316310_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielle4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité
Source officielleJuge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7950
9 mai 2022
9 mai 2022
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c7
6 août 2024
6 août 2024
[M] [V] né le 20 décembre 1999 à [Localité 2] (Russie) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleJAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 3]
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER LA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officiellePage 30 sur 49