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L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

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2e chambre cab. 4 - DIV

668f99968dee2c23d20f9f34

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172

Cassation

12 juillet 2016

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

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2e chambre cab. 1 - DIV

67f0318002fc178212f8197f

T. Judiciaire

4 avril 2025

:20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 04 Avril 2025 ENTRE : Madame [G] [P] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 19] (TUNISIE) [Adresse 4] [Adresse 13

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15e Chambre A

603689278bc04c2c4be868b4

Appel

9 octobre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre Sociale

669218a3f3a19d0db6b712e3

Appel

12 juillet 2024

699 du code de procédure civile, - condamner la caisse à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

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2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d374e929a9d8fb5222

T. Judiciaire

3 octobre 2025

] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement

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JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Man&Bat s’oppose à la demande de mainlevée et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

65af6902b6c6260008b530fc

Appel

17 janvier 2024

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Et l'article R. 3116-18 du même code dispose que : " Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque l'infraction

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1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

Rochoise de sa demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 ARRÊT No 59 R.

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 ARRÊT No 59 R.

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2e chambre cab. 4 - DIV

668f999a8dee2c23d20f9f95

T. Judiciaire

10 juillet 2024

NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14], [Localité 15] (MALI) [Adresse 2] [Adresse 13

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2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8daa9d5adc26062229d

T. Judiciaire

9 avril 2025

débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 31 octobre 2024, Vu l'absence de conciliation des époux constatée à l'audience du 13

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Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe

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Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L57 du livre des procédures fiscales.

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