des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M.

d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L620-1 du Code de Commerce.

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

la juridiction de céans est bien compétente en application des dispositions de l'article L680-7 du code de commerce, que le liquidateur ne démontre pas que le véhicule litigieux serait affecté à son activité

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Attendu que compte tenu des déclarations du débiteur lors de l'audience, il conviendra d'appliquer la procédure sur son seul patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du

des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Madame [C] [G] [M], entrepreneur individuel, inscrite au registre national des entreprises sous le n° 852 971 415 exerçant au [Adresse

des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Q] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 1] RCS 341 703 155 - 87 B 142 Le 05/01/2026, Maître Alice DENIS, avocate

DU CODE DE COMMERCE.

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce

-1 du Code de Commerce.

débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que, sur réquisition du Ministère

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement