Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f567e4bbf04ef7857ba993
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9bb
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f4d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielleETRANGERS
696f2a1bcdc6046d47f4527e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cde
16 mai 2022
16 mai 2022
-le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 14
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleJugeContentieuxProtection
6976a8c0cdc6046d47b5f44d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f84
17 mai 2022
17 mai 2022
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleChambre des Etrangers
625bae9744cde4277d1bd6cf
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur le fond: Sur l'absence d'information du procureur de la République territorialement compétent: Aux termes de l'article L741-8 du Ceseda : 'Le procureur de la République est informé immédiatement
Source officielleETRANGERS
6960aebacdc6046d47b7ac50
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651baf69cbe2fc83182f8a74
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur l'état de vulnérabilité, selon l'article L741-4 du même code, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRétention admin étrangers
69601490cdc6046d47abc2ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e80
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L744-9 du même code précise que l'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ
Source officielleChambre des Etrangers
69732442cdc6046d4764742c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L743 ' 2 du CESEDA, la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, au regard de l'irrégularité de l'arrêté de placement initial en rétention administrative et de son maintien en
Source officielleETRANGERS
69785701cdc6046d47d57f88
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleJ.L.D.
686c0ee5dd7001754d61b52b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
Source officielleChambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA et elle est libellée en les termes suivants : " les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- L741-1 : Monsieur ne remplit pas les conditions d’un placement en rétention. –> A défaut d’annulation du placement en rétention, demande d’assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
65a8d7ede12c85000874b132
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
20 mai 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellePage 30 sur 160