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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69747ce7cdc6046d47871545
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2022, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974c0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par
Source officielleJCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lorsqu'un compte bancaire reste débiteur pendant plus de trois mois, l'ouverture de crédit ainsi tacitement consentie est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 331-1 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f1acdc6046d47c06c5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais d'appel, ainsi que les entiers frais et dépens de la présente procédure d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
20 mai 2011
L711-2, c), les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la fonction du produit, sont dépourvus de caractère distinctif ; Considérant en l'espèce que la fonction des articles précités
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd7
1 août 2024
1 août 2024
MOTIVATION 1) Sur la transmission d'une requête complète Le conseil de M.
Source officielleJCP FOND
69d0407bcdc6046d47095971
2 avril 2026
2 avril 2026
entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission à l’exception des dettes mentionnées aux articles L711
Source officielle1re Chambre C
616343ed88dc29ccde27f05b
28 juillet 2011
28 juillet 2011
se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.
Source officielleJCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb37e5e2fbe7c900439e5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Quant à la déclaration adressée par la CIMADE, elle fait valoir une erreur de droit au visa de l'article 18-1 d) du Règlement 604/2013 dit Dublin III et que la requête de reprise en charge de [S] [B] n'est
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e21c
23 avril 2024
23 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleSurendettement
679aae13e9a46d1f5a76bfdf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff0b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
BIG SMASH [Localité 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles L.713-2, L 713-3-1, L716-4, L.716-4-2-et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618
23 juin 2015
23 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R. 121-1 du code des procédures civiles, comme l'a rappelé à bon droit le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af0
17 octobre 2005
17 octobre 2005
1-1 du contrat de franchise relatif aux conséquences de la rupture, à savoir la destruction des enseignes, la cessation d'utilisation des marques et la suppression de toutes références à l'appartenance
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
28 octobre 2004
, et notamment après avoir réglé les sommes avancées en application de l'article L 143-11-1 du code du travail, ainsi que les frais de justice; que la somme séquestrée doit être affectée en priorité au
Source officiellePage 30 sur 53