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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a88
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
68008eb57389f87eaf128429
16 avril 2025
16 avril 2025
Mai 1998 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
678b470f8cafc520068c1621
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a7973892
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Septembre 1995 à [Localité 8] de nationalité Marocaine comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bea
29 avril 2025
29 avril 2025
Juillet 1991 à [Localité 7] (Algér) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67f605dd0693b699596562b4
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [W] [J] en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7c
19 avril 2024
19 avril 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a0
4 avril 2025
4 avril 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleRétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e54c
1 avril 2025
1 avril 2025
le 21 Mars 2005 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e20
10 avril 2025
10 avril 2025
1991 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleETRANGERS
689435812f9f358a417218b2
4 août 2025
4 août 2025
Sur la deuxième prolongation, les diligences et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
b) Sur les moyens tirés du défaut d'examen de la situation individuelle de l'étranger et de l'erreur manifeste d'appréciation Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
9 avril 2025
Novembre 1987 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
677f67ba8c38f76f78303443
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e2e
9 avril 2025
9 avril 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13 du même code.
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec216c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de
Source officielleRétention Administrative
69f04576cdc6046d47cd0857
25 avril 2026
25 avril 2026
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbab8a5703d75a668543
9 août 2025
9 août 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officiellePage 30 sur 43