AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69b16d76cdc6046d47484371
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [X] né le 20 Décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Alisa
Source officiellePage 30 sur 521
Juge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
Il y a lieu d’examiner ces deux requêtes dans le cadre d’une seule décision conformément aux dispositions de l’article L743-5 du ceseda.
Source officielle