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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb6823e6dd0f8bf80b4

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb628cece1704f57475bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 14 décembre 2020, un rapport RSD-Décence a été réalisé par les services de l'ARS.

Source officielle
CA

4e Chambre C

61636eec77a1403986670cb9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Elle souligne l'attractivité commerciale de la [Adresse 14].

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130517e66d7f6b7b71ee4d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

- de condamner monsieur [K] à lui payer la somme de 500,0 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa746

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, la requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66c5b6c6260008b52fe4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, il résulte de l'article R121-14 du code des procédures civiles d'exécution que les jugements rendus par le juge de l'exécution ont autorité de la chose jugée sur la question tranchée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60367bce327f8a1f9b6fea14

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

répertoire général : 14/23502 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07288 APPELANTE Madame [T] [Y] épouse [C], née le [Date

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5310

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

La solution du litige et l'équité commande d'accorder au cabinet Jones Day LLP une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 7000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eeedcdc6046d47061c6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

915 474 dont le siège social est sis 142 rue Poincaré - 57340 MORHANGE et CAM BTP - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SARL SERBOIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 847 319 dont le siège social est sis 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873ad

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat, Monsieur Luc X... a plus de deux ans d'ancienneté dans la société Meccano occupant habituellement au moins onze salariés

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

de cet article dont la teneur est reprise par l'article 14 des conditions générales de l'abonnement au service téléphonique auquel renvoie l'article 1 des conditions spécifiques de l'offre à laquelle

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61628536c10e2193c578096a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : En vertu des dispositions de l'article R13-49 l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e363271232b2e4bc75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

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