CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Page 30 sur 57
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
Le 14 décembre 2020, un rapport RSD-Décence a été réalisé par les services de l'ARS.
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
Elle souligne l'attractivité commerciale de la [Adresse 14].
3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
- de condamner monsieur [K] à lui payer la somme de 500,0 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-
Chambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa746
23 octobre 2024
Ainsi, la requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.
Chambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
En premier lieu, il résulte de l'article R121-14 du code des procédures civiles d'exécution que les jugements rendus par le juge de l'exécution ont autorité de la chose jugée sur la question tranchée.
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Pôle 3 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea14
14 octobre 2015
répertoire général : 14/23502 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07288 APPELANTE Madame [T] [Y] épouse [C], née le [Date
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
La solution du litige et l'équité commande d'accorder au cabinet Jones Day LLP une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 7000 euros.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Section des Référés
6a15eeedcdc6046d47061c6c
21 mai 2026
915 474 dont le siège social est sis 142 rue Poincaré - 57340 MORHANGE et CAM BTP - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SARL SERBOIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 847 319 dont le siège social est sis 14
6253c919bd3db21cbdd873ad
30 novembre 2004
Les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat, Monsieur Luc X... a plus de deux ans d'ancienneté dans la société Meccano occupant habituellement au moins onze salariés
6364bc2fe405357f749eacdb
3 novembre 2022
en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
de cet article dont la teneur est reprise par l'article 14 des conditions générales de l'abonnement au service téléphonique auquel renvoie l'article 1 des conditions spécifiques de l'offre à laquelle
Chambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : En vertu des dispositions de l'article R13-49 l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles