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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle fait valoir que : la clause résolutoire est acquise puisque la société Saveurs est redevable après rectification de la somme de 2 990,03 euros dont 1 966,83 euros de travaux imputables au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
27 mars 2018
Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et
Source officielleChambre 4-2
643a4264d83dbd04f5fb2961
14 avril 2023
14 avril 2023
SERIS SECURITY, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Chloé SANFILIPPO, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb761cece1704f5747879
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f574787b
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f574787f
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747889
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f574788d
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officielle1ère Chambre
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
13 octobre 2020
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE § 2 I. LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS § 2 A. Le secteur § 2 B. Les acteurs § 7 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda656fe7ad2eae4b1c3a74
5 juillet 2019
5 juillet 2019
En effet, selon cet article: 'Lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'il sera ajouté qu'il ne résulte aucunement de l'article R.143-21 applicable jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er
Source officiellePage 30 sur 38