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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 19/02574 - N° Portalis DBVR-V-B7D-EN6O Pôle social Tribunal de Grande Instance d'EPINAL 18/00301 26 juillet 2019
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c903223102
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec5
25 juin 2021
25 juin 2021
] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 12] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6034fddf136baf2b6eedb83b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[P] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions du 4 février 2016 de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebc
4 décembre 2020
4 décembre 2020
] né le [Date naissance 13] 1920 à [Localité 19] (03) Monsieur [R] [H] [X] [Adresse 14] [Localité 18] né le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 18] (03) Monsieur [M] [T] [Adresse 15] [Localité 20]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210009
9 janvier 2020
9 janvier 2020
_____________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° U 18
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Cependant l'article 706-9 du Code de procédure pénale dans son avant dernier alinéa n'opère pas cette distinction.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Un arrêté de péril imminent en remplacement du précédent a été pris le 18 octobre 2012.
Source officielle1ère Chambre
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
18 novembre 2020
18 novembre 2020
S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 20 décembre 2017, l'Institut Curie demande à la cour, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 145, 237, 238 et 246
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff34
24 octobre 2023
24 octobre 2023
février 2019 et demandaient la restitution du dépôt de garantie de 18 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a statué en ces termes : - Confirme le jugement en toutes ses dispositions Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellechambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'ordonnance a été signifiée le 18 septembre 2023 à personne habilitée. JUS D'ORANGE a formé opposition au greffe par courrier recommandé du 18 septembre 2023.
Source officiellePage 30 sur 58