Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire le 15 juin 2021, a été signifiée le 10 décembre 2021 à Madame [C] [D] épouse [M].

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

- Sur la nullité du commandement de payer du 30 décembre 2022 et du procès-verbal de saisie-vente du 15 avril 2024 Les articles L221-1 et R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent 

somme gobale de 24 931,41 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,35% l'an sur la somme de 23 335,84 euros du 5 avril 2011 au 28 juin 2016, du 3 mai 2017 au 13 février 2018 puis à compter du 15

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 728 539 représentée par Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R172

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a bien respecté les dispositions de l'article UG 15-2 du règlement du plan local d'urbanisme

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux [W], propriétaires d'un pavillon situé [Adresse 15], ont décidé de le faire surélever.

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel partiel de M.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Le 25 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle totale de [V] [W] du 15 juillet 2024 et a désigné un avocat pour l'assister.