CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 025 résultats pour « article R214-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle

Page 30 sur 52

← PrécédentSuivant →
CA

6ème Chambre

65aa26dea34ad10008581a64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Une précision est apportée au sein de l'article R213-5 du même code, qui prévoit : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice

Source officielle
TJ

JLD

68dee0ce6af9fd1f8096937d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: * ** EXPOSE DU LITIGE Le 26 octobre 2023, à 12 heures 13

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pièce 33 : Livre blanc des distributeurs indépendants réunis européens p.13.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de renouvellement de l'attribution de l’AAH à titre définitif Selon l'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d9a0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

] et le [11] à devoir lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner ensemble la [13] et le [10] [Localité 15] aux entiers dépens

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67b9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04334 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2R4 CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le :

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si comme le souligne madame [U], l’article cité concerne les procédures de saisies immobilières, les dispositions citées relèvent de l’article R211-3 du même code relatives à la mesure de saisie-attribution

Source officielle
CA

3e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4ab

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

1er de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, les articles 6, 1134 et 1989 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d’irrecevabilité de la requête pour non convocation de l’ensemble des parties Il est constant que conformément à l’article R2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle