MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Article R241 51.1 Code du travail. » ; Nous avons eu ensemble le 08 Mars 2004, un entretien de concertation où nous avons parlé de l'entretien que nous avons eu à votre sujet avec le docteur de la médecine

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 14 janvier 2026.

le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 bld de Pesaro - Immeuble le Vermont - Immeuble Le Vermont - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[K] [N] est propriétaire de quatre tableaux attribués à l'artiste russe [Z] [B] (1882 - 1949), décédée sans héritiers connus. M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2016 N° 2016/113 Rôle N° 14/04434 [S] [U] [G] [F] épouse [U] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE

janvier 2014, * la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale, * la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Mars 2024.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 14 juin 2018.

[S] [T] est propriétaire de quatre tableaux attribués à l'artiste russe [X] [X] (1882 - 1949), décédée sans héritiers connus. M.

Par ailleurs, il ressort de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations

[S] et Mme [E] à payer à la société SCCV [Localité 6] [Localité 7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025 remis à personne , la S.A.

Réponse de la cour : 1°) Aux termes des articles R224-41-4 et suivants du code de l'environnement, lorsque le local donné à bail est équipé d'une chaudière à gaz dont la puissance nominale est supérieure