AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f8
25 avril 2024
25 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code
Source officiellePage 30 sur 32
11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle