et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

[I] [X] : * à leur restituer la somme de 2 243,16 euros au titre du trop-perçu, * à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Elle ajoute que c'est également à tort que le juge-commissaire ne s'est pas déclaré incompétent par application combinée des articles R.624-5 et R.662-3 du code de commerce aux termes desquels la juridiction

[S] [B] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

R624-5 du code de commerce.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

Elle n'a fait qu'user de la possibilité qui lui est offerte par l'article 552 al 3 du code de procédure civile, figurant aux motifs de l'arrêt susvisé.

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22

Elle demande par conséquent le rejet de l’intégralité des demandes de la demanderesse, ainsi que sa condamnation au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.