AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePage 30 sur 38
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
21 avril 2023
dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, - 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées
Source officielle