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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62849094498a54057d102f92
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [C] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 12 juin 2022 à 02h09 ; - Vu l'appel interjeté le 16 mai 2022,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849094498a54057d102f94
17 mai 2022
17 mai 2022
[L] [M] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 12 juin 2022 à 02h09 ; - Vu l'appel interjeté le 16 mai 2022,
Source officielleSe. étrangers
696918e6cdc6046d476ad3de
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article R743-10 du CESEDA dispose que 'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de
Source officielleJ.L.D.
67005e8c09384195a75116fd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67804dd59c3ba90f51dc99ac
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
69d57c68cdc6046d477352ca
7 avril 2026
7 avril 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
66baf711f34129bfe1fee4aa
12 août 2024
12 août 2024
août 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68032e1d1fa67923f7882919
15 avril 2025
15 avril 2025
MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles
Source officielleRétention admin étrangers
696a9ff9cdc6046d4792aae6
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arret rendu le 08 décembre 2021 par la chambre des appels correctionnels
Source officielleETRANGERS
63104be74709e24f13d555ce
31 août 2022
31 août 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJ.L.D.
6966ca32cdc6046d47310365
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
Source officielleETRANGERS
69d5e2eacdc6046d477b0dde
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
à 14h17, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68e9e47a154299c7318fb294
10 octobre 2025
10 octobre 2025
COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
22 mai 2026
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officiellePage 30 sur 161