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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
La société DEROSSI oppose que les cinq contrats à durée déterminée de remplacement sont conformes aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail en ce qu'ils comportent notamment le nom et
Pôle 6 - Chambre 6
6035e3ae6cc33749e717bd54
3 février 2016
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91495
22 avril 2014
semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles
63d37aded1bc2605de4b4bce
26 janvier 2023
Il doit donc être considéré que le jugement querellé satisfait aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et n'encourt pas la nullité prévue par l'article 458 du même code.
9e Chambre C
616243b81217cad6c01648e2
27 septembre 2013
Sur la requalification du contrat Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son
15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12,alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,
627df8c90d41e0057d43e3fb
11 mai 2022
Mme [M] à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020
Pôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
Le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L 1242-12 du code du travail qui précise sa forme et son contenu dispose qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée
64379e5c9477fe04f5cc6789
12 avril 2023
, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
D'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu
Chambre 4-5
6364baa0e405357f749ea723
Aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
En vertu de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
68032e401fa67923f7882a81
17 avril 2025
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a1
8 novembre 2017
En droit, l'article L.1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00163
1 mars 2016
par les articles L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail et réprimés par l'article L. 1248-6, alinéa 1, du code du travail ; qu'il est contant que les citations à comparaître critiquées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061
29 septembre 2021
L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069
18 janvier 2018
L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00730
10 avril 2013
L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être
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