Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société DEROSSI oppose que les cinq contrats à durée déterminée de remplacement sont conformes aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail en ce qu'ils comportent notamment le nom et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035e3ae6cc33749e717bd54
3 février 2016
3 février 2016
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91495
22 avril 2014
22 avril 2014
semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bce
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il doit donc être considéré que le jugement querellé satisfait aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et n'encourt pas la nullité prévue par l'article 458 du même code.
Source officielle9e Chambre C
616243b81217cad6c01648e2
27 septembre 2013
27 septembre 2013
Sur la requalification du contrat Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12,alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
18 mars 2016
pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,
Source officielleChambre sociale
627df8c90d41e0057d43e3fb
11 mai 2022
11 mai 2022
Mme [M] à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L 1242-12 du code du travail qui précise sa forme et son contenu dispose qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6789
12 avril 2023
12 avril 2023
, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
D'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu
Source officielleChambre 4-5
6364baa0e405357f749ea723
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
13 février 2019
En vertu de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a81
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
Source officielle19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a1
8 novembre 2017
8 novembre 2017
En droit, l'article L.1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00163
1 mars 2016
1 mars 2016
par les articles L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail et réprimés par l'article L. 1248-6, alinéa 1, du code du travail ; qu'il est contant que les citations à comparaître critiquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00730
10 avril 2013
10 avril 2013
L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être
Source officiellePage 30 sur 2478