à la recherche prétendument omise, a estimé, au vu des constatations de l'expert, que la sécheresse de 2006 ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1 du

L. 122-7 du code des communes : " l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections municipales

cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

et l'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

C... de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la société PACIFICA ; Aux motifs propres que : « En droit, conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances, seuls ouvrent droit à

Aux termes de l'article L. 125-8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité

du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et TCB ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

porter atteinte aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Mario Z... et pris de la violation des articles

1998), se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, a pu en déduire que la sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle n'était pas la cause déterminante, au sens de l'article

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

d'urbanisme et d'environnement… » ; qu'un tel objet lui confère un intérêt suffisant pour agir à l'encontre du permis attaqué ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

A 5 000 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête tendent à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7