des boues produites (). / Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de

Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes

de travail » constitutive d'une simple « insuffisance professionnelle » dépourvue de tout caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a méconnu les articles

dont il résultait que la mutation refusée avait été prononcée à raison de manquements reprochés à la salariée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

agissements, constituait incontestablement un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les faits dont il avait connaissance à la date de ce courrier, la cour d'appel a violé l'article

Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant

L. 1331-2 et L. 3232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, constituent des amendes ou autres sanctions pécuniaires prohibées par l'article L. 1331-2 les seules retenues sur salaire opérées

maisons individuelles situées en lotissement ; - la délibération instituant la PFAC n'a pas précisé expressément les modalités de calcul de cette participation, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles

les bases de liquidation de la créance ; - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que, d'une part, le maire n'avait pas la possibilité de se substituer au propriétaire défaillant, les articles

-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331

Et aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue,

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs impropres à caractériser la nature de sanction disciplinaire de "constats de faits" considérés, n'a pas donné de base légale à a décision au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 1331-26 du code de