Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure disciplinaire L'article L 1332-2 du code du travail dispose notamment en son alinéa 4 que la sanction (prise par l'employeur) ne peut intervenir moins

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

l'engagement de la procédure disciplinaire le 9 août 2010, et sans caractériser aucun fait de nature à faire revivre les faits prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1331-1 et L. 1332-4 du Code du travail. 2°- ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur

à l'égard de Monsieur Y... dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de Monsieur A..., qui a été licencié en date du 11 septembre 2011, apparaît prescrit en vertu des dispositions de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L'employeur n'était pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail.

Invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

cela n'était pas son problème ; que la cour d'appel, qui, pour dire la sanction injustifiée, n'a examiné que le fait pour le salarié de ne pas avoir été joignable le 11 septembre 2011, a violé les articles

horaires de travail n'était pas prescrit lors de l'engagement des poursuites disciplinaires le 3 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

11-1 indique de son côté sous la rubrique « Droits de la défense» que « toute sanction sera entourée des garanties de procédure suivantes (article L 1332-2 et suivants du code du travail) : - le salarié

L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a

cuisine quand ce manquement, à le supposer avéré, était manifestement insuffisant à justifier à lui seul la rupture immédiate des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

L.1332-4 du code du travail ; qu'en retenant la qualification d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'aucun fait fautif

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

invoquée, des conditions dans lesquelles était survenue une nouvelle absence du salarié à compter du 21 septembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

GROUPE TSF, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, des manquements accomplis par son salarié au cours de l'année 2016, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois