L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, et en particulier son article L. 212-2 ; Vu la décision par laquelle

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

Il conclut à ce que le tribunal constate que ces faits constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne en conséquence

Il conclut à ce que le tribunal constate que ces faits constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne en conséquence

Il conclut à ce que le tribunal constate que ces faits constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne en conséquence

L. 2132-6 du même code prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, au nombre desquels figurent les permis de

L'établissement public soutient que le fait que le bateau " Julien ", appartenant à la SAS TFV occupe sans autorisation le domaine public fluvial, constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-

A B, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

demandes d'autorisation de plaider présentées par les mêmes contribuables à propos des mêmes faits ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

qu'il avait été porté atteinte aux intérêts collectif de la profession par le recours, pour ce seul salarié, à de multiples contrats d'extra pendant quatre années, le conseil de prud'hommes a violé l'article

de base ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat SNRT-CGT une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Daniel X... et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune du Palais, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des

Samatan, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Samatan : Considérant qu'aux termes de l'article