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Par un arrêté du 28 mai 2024, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Sevran a interdit l’accès et l’utilisation

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2001973_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département,

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406354_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle

613725f3cd58014677421c9c

Cassation

6 mai 2002

427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2111455_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21997_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201891_20250210

Administratif

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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3ème chambre

DTA_2103819_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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2ème chambre

DTA_2201522_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'article L. 2212-2 prévoit que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500158_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521145_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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3ème chambre

DTA_1904039_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Sur la responsabilité de la commune de Carqueiranne au titre des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 4.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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1ère chambre

DTA_2201901_20230314

Administratif

14 mars 2023

Pour prononcer cette interdiction, le maire de Confracourt s'est fondé sur les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment sur le 5° de l'article L. 2212

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