Sur ce : Sur l'exception de nullité de la contrainte : Par application combinée des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

455 du code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de la procédure

qui s'étend à la contrainte à paiement délivrée par la suite ; que la notification d'une mise en demeure régulière constitue ainsi un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles

septembre 1995, signification d'une contrainte émise par l'organisme de recouvrement pour la même période, puis a formé opposition ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

La demanderesse prétend à la prescription de l’action en recouvrement des contraintes, par application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 133-3, R. 244-1 et R. 380-4 du code de la sécurité sociale, de : - juger son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 juillet 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [S], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 133-3, R. 244-1 et R. 380

ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

applicable était l'article L.244-11 de ce code, et le délai de prescription de cinq ans.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

X... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.244-9, R.122-3, R.133-3 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale que

Sur la preuve de la réception des mises en demeure préalables L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou