Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Selon l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 411-5, R. 411-4 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au regroupement familial, ainsi que

L. 433-1, L. 411-4 10°, et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

l'appréciation de ses ressources et leur stabilité ; il a produit un contrat de travail, des bulletins de salaires et des preuves de ses revenus fonciers ; - elle méconnaît l'article R. 411-4 du code

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () ".

L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

à la date de sa demande ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Il a sollicité, le 4 janvier 2021, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des articles L. 411-4 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A en a sollicité le renouvellement le 23 mars 2022 sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en

A a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

De plus, aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 411-4 de ce code relatif à l'appréciation du niveau des ressources.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis