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112 441 résultats pour « article l. 443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65b36b958c0355000835f682

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

Source officielle

Page 30 sur 5623

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201478

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

R. 441-10 et suivants, y compris dans leur version alors applicable, ainsi que l'article R. 443-3 qui rappelle que les dispositions précédentes sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c40

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

de son état de santé consécutif à l'accident du travail du 16 avril 1978, notamment de celles servies à compter de l'année 2009 aux motifs que : ¿ elles caractérisent un état de rechute au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c41

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

consolidation de son état de santé consécutif à l'accident du travail du 3 mai 1976, notamment de celles servies à compter de l'année 2009 aux motifs que : ¿ elles caractérisent un état de rechute au sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a765ccdc6046d4774f6a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient : - que Mme [V] a accepté le principe des travaux et a voté la résolution portant sur ce point ; que l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation permet à un organisme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f3b9c2a5bdff9702ff64

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de leur appel, les ayants droit de [H] [U] font essentiellement valoir que leur demande a été traitée sous l'angle d'une rechute telle que définie à l'article L 443-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29cf6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.441-13.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC001946212

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

  443-1 du code de l’urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cae

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale prescrit que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d93c

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

R 441-11 du code de la sécurité sociale que l'information préalable de l'employeur par la Caisse n'est pas obligatoire lorsque celle-ci, ayant pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098bcdc6046d47fa46eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Sur la rechute : En application du premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, '[...], toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6a4

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

R. 443-3 du Code de l'urbanisme, de la circulaire n° 88-28 du 29 février 1988 sur les résidences mobiles, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300024_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En sixième lieu, selon l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007: " La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d383

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

mobile homes avaient conservé leurs moyens de mobilité et que, dans l'affirmative, ils devaient être assimilés à des caravanes et donc soumis au régime de l'autorisation de stationnement prévu par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200091

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

et indemnités se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalières, 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae889b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 443-1 du code de la sécurite sociale dispose que: " sous reserve des dispositions du deuxième alinea du présent article, toute modi cation dans l'état de la victime, dont la première constatation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe851204636

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2013, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200974

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

consolidation relative à cet accident au 7.3.2010 ; que le jugement déféré est donc infirmé ; que le litige est donc circonscrit à l'existence ou non d'une rechute le 26.8.2008 ; Attendu que selon l'article

Source officielle