AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36b958c0355000835f682
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;
Source officiellePage 30 sur 5623
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201478
7 juillet 2011
7 juillet 2011
R. 441-10 et suivants, y compris dans leur version alors applicable, ainsi que l'article R. 443-3 qui rappelle que les dispositions précédentes sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère
Source officielle