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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589c0d6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
15 de la Convention de [Localité 12] du 19 octobre 1996, Vu l’article 8 du règlement CE du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, Vu l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre
Source officielleJAF Droit Commun
68ecddf90da7cb996dbb6b1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
téléphone : 27 90 31), contribution initiale X indice en vigueur nouvelle contribution = ____________________________________ indice de référence RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre (JAF)
69602caacdc6046d47ad7ab7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df6ccdc6046d47bd5478
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02303
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a4b032d83cfd3e7baf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfba
16 avril 2024
16 avril 2024
[F] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359
Source officielleChambre de la famille
687fda41249b152198e7fa0e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/33590 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EET N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleCABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c05b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c184
15 mai 2008
15 mai 2008
plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55046cdc6046d47701237
7 avril 2026
7 avril 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleChambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0153c74e929a9d8fa32d6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 mai 2024, CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 3
6974e39ccdc6046d4790c7eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre de la famille
697b2709cdc6046d4714f758
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 1er avril 2025 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd76f491b6d2638ee4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/37503 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDH N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a5b032d83cfd3e7bc4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2023 ; DIT que le Juge français
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739b79d7e316eba7ba99
19 décembre 2023
19 décembre 2023
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfc1
16 avril 2024
16 avril 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 30 sur 3651