AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 131-3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu

Un tel motif, pas plus étayé dans le cadre de la présente instance que devant l’administration, ne constitue pas un motif légitime au sens des dispositions précitées du 2° de l’article 3 du décret du 16

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 23 du Règlement (UE) 2016/679

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; -

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste

H... a été présenté au procureur général le 16 novembre 2020 et lui a déclaré ne pas consentir à son extradition et qu'en conséquence, l'article 696-15 du code de procédure pénale selon lequel il aurait

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de

du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que sur l'application de l'article 14-16 de la loi d'amnistie, aux termes de l'article 1 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie de droit s'entend de l'amnistie en raison

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013, alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement