AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, saisie par la partie civile d'une demande tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos en exceptant

27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ; "1°) alors que l'article

A... ; que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1996, puis en liquidation avec Mme Z... comme liquidateur ; que, le 30 avril 1996, la SCI et M.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Les organes de la procédure sont les suivants : La SCP [D] [S] - [O] [Z] - [J] [K] en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire, Madame [Y] [R] comme juge-commissaire.

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

; - 190, 73 euros à titre des congés payés afférents à la mise à pied ; - 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes de la SARL

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1604 et suivants du code civil, et 1641 et suivants dudit code, aux fins de voir : - Prononcer la résolution de la vente du véhicule

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la Banque palatine demande à la cour, au visa des articles 11, 16, 30 et suivants, 54, 56, 73 et suivants, 114 alinéa 2

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

L’article 304 CPP prévoit des hypothèses de suspension des délais prévus par l’article 303 CPP.

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

Elle ajoute qu'afin que soit reconnue une maladie professionnelle 30C, le salarié doit avoir contracté une maladie professionnelle reconnue au tableau 30A ou 30B, toutefois la prise en charge de la maladie

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-

En vertu des articles D. 301 à D. 303 du même code, la désignation par l'ARCEP d'un marché comme pertinent en vue de l'application de mesures de régulation, la détermination du ou des opérateurs réputés

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants