Mme G justifie avoir réglé la somme de 1 650 euros pour frais d'assistance du médecin conseil aux deux réunions d'expertise des 12 janvier 2018 et 5 mars 2020.

le décès de son mari qui peuvent être évaluées à la somme capitalisée de 54 207 euros avant application du taux de perte de chance ; - ils sont bien-fondés à demander le remboursement des frais d'assistance

rétention administrative de Bobigny ainsi que l'atteinte aux droits des personnes retenues, notamment concernant l'accès aux soins, la préservation de leur intimité, la possibilité de communiquer et l'assistance

Il est constant que la mission dévolue à la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE dans le cadre de l’assistance aux opérations de réception, implique l’assistance et le conseil au maître d’ouvrage dans le cadre

Les premiers juges en ont déduit qu'ayant pu bénéficier de l'assistance et du conseil d'un avocat, présent à l'audience à laquelle il a pu s'exprimer, M.

PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Certus Pôle RH a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 794 184 739.Elle est spécialisée dans l'exercice de la profession d'expert comptable, d'assistance

Z... était toujours le conseil de M.

FAITS ET PROCEDURE La SARL TM CO exerce une activité d'assistance et de conseil en matière commerciale, financière et administrative, dans le domaine de la restauration.

Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Hersin.

Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que certains rendez-vous se soient déroulés en dehors de la présence du conseil de Mme A..., le moyen tiré de ce qu’elle aurait été privée de l’assistance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

: CONSEILLER Caroline I...

Les interviews seront conduits par : -Sylvie Y..., gérante du cabinet est dans le conseil en développement commercial depuis 20 ans.

, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance de son conseil, alors

: Mme Sophie MASSON Conseiller : Mme Marie GOUMILLOUX Greffier : M.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère Greffier,

, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, qui en ont

l'indemnité de licenciement à la juste somme de 100 000 €, soit la somme correspondant à ce que le salarié avait demandé et obtenu dans le cadre des pourparlers préalables à la transaction, menés avec l'assistance