sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la commune de Steenvoorde au paiement des cotisations considérées, depuis 1981, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le point de départ de l'assujettissement

Perpignan, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti

savoir que sa demande était rejetée au motif qu'il avait cessé toute activité depuis le 18 janvier 1993 et que, par ailleurs il n'avait pas déposé sa demande avant l'expiration de la période d'assujettissement

tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité transactionnelle de rupture peut être assujettie

fait, en excluant diverses sommes sollicitées par le salarié, dont il aurait pourtant bénéficié s'il n'avait pas été licencié, motif pris qu'elles n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties

habitations à loyer modéré à raison de l'existence d'un droit de préemption dont ils disposaient sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie

des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, nulle disposition légale n'interdit à l'assujetti

bénéfice du paragraphe III de l'article 1003-12 du Code rural aux termes duquel : "l'assiette des contisations est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret : Lorsque la durée d'assujettissement

raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un litige relatif à la mise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et l'assujettissement

auprès d'une filiale étrangère à qui ce salarié est lié par un contrat de travail, d'où il résulte que l'employeur effectif du salarié est ce second employeur, n'est pas visée par l'obligation d'assujettissement

ne peut être constitutive d'un manquement aux obligations contractuelles dès lors qu'elle résulte de l'absence de réponse par les organismes concernés aux questions posées par l'employeur sur l'assujettissement

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action récursoire contre la société Tilly alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité de l'action du créancier dépourvu de titre contre son débiteur assujetti

avait instauré la possibilité pour l'autorité administrative d'étendre les règles adoptées par les associations d'organisations de producteurs aux opérateurs non-membres de ces associations, et d'assujettir

Les consorts G... font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage et de rejeter leur demande d'indemnité compensatrice, alors « que le propriétaire d'un fonds assujetti à un passage a droit à une indemnité

préjudice né de la décision de justice, les juges du fond ont méconnu le principe du dispositif et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le préjudice que subit un propriétaire pour être assujetti

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti alors « que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien

tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas prévu par l'article 174 du décret de 1903, portant règlement du service de la gendarmerie ; "alors que ce texte, loin d'imposer à ses assujettis

des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, nulle disposition légale n'interdit à l'assujetti

X... pour le compte de la société PAM, en violation des dispositions auxquelles il était assujetti, avait correspondu à une période d'essai, que celui-ci était devenu monocarte et qu'il pouvait craindre

X... et qui a décidé de son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, tout en déclarant que cette situation demeure sans effet sur le plan des cotisations et des prestations vis-à-vis