Codes de loi français

Article R6152-423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

LEGIARTI000041585180

Versement Individu S21.G00.50 : - Date de versement ; Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 : - Type ; Activité S21.G00.53 : - Type ; Autre élément de revenu brut S21.G00.54 : - Type ; Cotisation individuelle S21.G00.81 : - Code de cotisation ; Avantages

Article R6152-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

discipline, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin et de pharmacien, exception faite des médecins ou des pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région de l'établissement où exerce le praticien

Article R6152-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers

Article R632-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément mentionné à l'article R. 632-28 est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé auquel la demande a été adressée par le ministre de la défense, après avis de la commission de

Article 11

Elle ne siège valablement que si la moitié au moins des représentants des praticiens hospitaliers sont présents. Les séances ne sont pas publiques.

Article 12

Dans chaque université accréditée à dispenser des formations pharmaceutiques est institué un collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier comprenant : Un praticien des armées peut assister, à la demande de l'autorité militaire, aux réunions du collège

Article R6152-924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.

Article R914-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.

Article R6152-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au sein d'un même établissement en qualité de contractuel au titre des 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans.

Article R3115-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.

Article R6145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

Article L6146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou médico-technique.

Article D332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

en nature ou en espèces octroyés : a) Les avantages ainsi que les renseignements fournis en fonction de la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné au 2° du présent article ; b) Le montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant,

Article R632-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-maîtres de stage des universités nécessaire chaque

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage.

Article 6

La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.

Article 45

Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement qu'ils ont contracté, sont tenus à un remboursement des rémunérations perçues