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163 163 résultats pour « avis de fin d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la décision attaquée est intervenue après qu'avaient été notifiés à la société, les 9 juin et 9 juillet 2020, les avis de fin de période d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric X

6137263fcd5801467742417a

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

lieu à suivre contre Eric X... des chefs de vol, abus de confiance, recel et complicité de ces délits ; "aux motifs qu' "il est reproché à Eric X... d'avoir transmis des plans d'implantation sur sa

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f4

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

cédé à la demande de Bernard X... la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme et d'avoir réalisé cette cession à un prix avantageux pour Bernard X..., lequel intervenait sous couvert

Source officielle
TJ

Référés

6a1f341bcdc6046d47ded34c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee13

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Isaac, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100610

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[S] qui a signé le Protocole fin mars 2016, sans avoir sollicité l'avis du département du contentieux qu'il savait obligatoire et qu'il n'a communiqué que le 12 avril 2016, ce qu'il a appelé un "projet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard Z

613725afcd5801467741fc41

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation administrative, a relaxé le prévenu des fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200981

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148d5

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que des agents de police judiciaire, avisés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 29 avril 2013, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux a formé une demande d'arrestation aux fins de remise, à l'encontre de M. R...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03194

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jérôme Y..., qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement dissimulé le cadavre puis l'avoir enterré dans le sous-sol d'une maison familiale, l'a été du chef de recel de cadavre commis

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CC

cr

61372645cd5801467742442d

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Yoland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé

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CC

cr

6137269fcd580146774271c2

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

Raouf, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de recels aggravés et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03925

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

prévoyant pour sa part que la constitution de parties civiles peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, ce qui implique que la contestation de constitution de parties civiles est également

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CC

cr

613725c5cd5801467742065f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

été contacté par Jean-Pierre X... aux fins de donner son avis sur le démontage du matériel incendie et avoir conseillé d'effectuer l'opération "avec précaution" eu égard à la présence de gaz dans les

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CC

cr

Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X

61372643cd58014677424338

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

du mois de janvier 2004, enquête qui a été classée sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée ; qu'il ne saurait être reproché au juge d'instruction d'avoir voulu le résultat de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E... aux fins d'exécution de trois peines prononcées par des jugements du tribunal de Rzeszow des 5 mars 2003,19 octobre 2004 et 8 février 2005. 3.

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