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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859
2 novembre 2017
Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la décision attaquée est intervenue après qu'avaient été notifiés à la société, les 9 juin et 9 juillet 2020, les avis de fin de période d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric X
6137263fcd5801467742417a
2 septembre 2005
lieu à suivre contre Eric X... des chefs de vol, abus de confiance, recel et complicité de ces délits ; "aux motifs qu' "il est reproché à Eric X... d'avoir transmis des plans d'implantation sur sa
6079a8779ba5988459c4d5f4
29 juin 2005
cédé à la demande de Bernard X... la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme et d'avoir réalisé cette cession à un prix avantageux pour Bernard X..., lequel intervenait sous couvert
Référés
6a1f341bcdc6046d47ded34c
19 mai 2026
Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.
6079a8c69ba5988459c4ee13
25 novembre 2003
Isaac, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100610
7 septembre 2022
[S] qui a signé le Protocole fin mars 2016, sans avoir sollicité l'avis du département du contentieux qu'il savait obligatoire et qu'il n'a communiqué que le 12 avril 2016, ce qu'il a appelé un "projet
édure suiviec/Gérard Z
613725afcd5801467741fc41
13 novembre 1996
la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation administrative, a relaxé le prévenu des fins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200981
21 octobre 2021
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin
61372452cd580146774148d5
9 décembre 2004
pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que des agents de police judiciaire, avisés
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802
30 septembre 2020
Le 29 avril 2013, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux a formé une demande d'arrestation aux fins de remise, à l'encontre de M. R...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03194
13 décembre 2017
Jérôme Y..., qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement dissimulé le cadavre puis l'avoir enterré dans le sous-sol d'une maison familiale, l'a été du chef de recel de cadavre commis
61372645cd5801467742442d
13 octobre 2004
Yoland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé
6137269fcd580146774271c2
9 août 2005
Raouf, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de recels aggravés et
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03925
12 juillet 2016
prévoyant pour sa part que la constitution de parties civiles peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, ce qui implique que la contestation de constitution de parties civiles est également
613725c5cd5801467742065f
30 mars 1999
été contacté par Jean-Pierre X... aux fins de donner son avis sur le démontage du matériel incendie et avoir conseillé d'effectuer l'opération "avec précaution" eu égard à la présence de gaz dans les
Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X
61372643cd58014677424338
2 septembre 2004
du mois de janvier 2004, enquête qui a été classée sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée ; qu'il ne saurait être reproché au juge d'instruction d'avoir voulu le résultat de cette
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804
2 décembre 2020
E... aux fins d'exécution de trois peines prononcées par des jugements du tribunal de Rzeszow des 5 mars 2003,19 octobre 2004 et 8 février 2005. 3.
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