Monsieur Daniele Z... a pris à bail un appartement situé... à Lyon 3ème suivant contrat de bail en date du 30 juin 2009 conclu avec l'agence CENTURY 21 agissant en qualité de mandataire de monsieur et

Salarié) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [X] [W] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SA PROMOLOGIS a donné à bail

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

, la salle de bains enfants.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique en date du 22 novembre 2014, Mme [X] [G] veuve [J] a donné à bail à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de [Localité 2] (la commune) a donné à bail

Les deux pans du mur en pierres de taille situés an dessus du meuble sont humides (...) La peinture s'écaille ( ) Le papier peint des murs est vétuste. ( ) Certains lés se décollent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

,entrée : traces et petits trous au mur, placard et plinthes sales, traces au plafond,salle de bain : baignoire sale et avec des joints abîmés, un coup et des traces de rouille sur le lavabo, traces aux

dès lors qu'elle a donné les locaux à bail et que la Sarl les Pâquerettes jouit donc de l'usage du mur ; cependant qu 'un jugement du 2 novembre 2006 a condamné la société Pâquerettes à indemniser la

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [D] [O] régulièrement munie

[E] [K] et Mme [B] [K] ont donné à bail à Mme [H] [N] un logement Situé [Adresse 1].

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance.

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [F] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

(Ain) dans lequel était exploité, en vertu d'un bail commercial du 19 février 1985, un hôtel restaurant sous l'enseigne "LE DIVONNA".

PRETENTIONS DES PARTIES Par un acte de donation partage du 1er septembre 1986, Monsieur Alexis Paul X a fait donation à son fils Jean-Claude X de la nue-propriété d'un immeuble situé à DIVONNE-LES-BAINS