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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 920 résultats pour « bail unique »
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EXTRAIT
Article 2
Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de treize échelons.
Article Annexe II-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
Article 30
Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article R2142-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 16 > 36
Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence de la biomédecine est responsable :
Article L2512-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Article L236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :
Article R123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
Spécialités : - créateur de prototypes de mobilier ; Métiers du textile Spécialités : - artiste en dentelle ; Métiers du papier Spécialités : - doreur sur cuir ; Métiers de l'audiovisuel Spécialités : -photographe ; Métiers de la céramique Spécialité unique
Article 6
Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de
Article 4
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés. La part fonctionnelle comporte un montant unique.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
Article 10
1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
Article Annexe
Le numéro d'identification unique comporte : 1.
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas d'appel unique assorti de paiements fractionnés, l'option pour un prélèvement automatique s'exerce selon les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel.
Article L3512-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Lorsque l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 3512-26. III.
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