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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fde83e1e356d25b1abafd76

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 27 novembre 2014, sous l'emprise d'un état alcoolique, le salarié, au volant d'un véhicule de service appartenant à l'employeur, a causé un accident de la circulation, à la suite duquel il a été placé

Source officielle

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486c2

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a6e

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

A... a obtenu des documents litigieux déposés dans le bureau de la secrétaire de l'entreprise, qui était à l'époque la propre épouse de M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036bf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait pour un salarié, même investi de fonctions importantes, d'emporter avec lui en vacances les clefs du bureau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200725

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les déplacements professionnels hebdomadaires imposés par sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier, analyse de plans

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146017

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

    On 15 June 2010, between 7.40 a.m. and 10.40 a.m. the Bureau searched the applicant’s place of residence. The applicant was allowed to make a one phone call only, to his lawyer.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115488_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle a été placée en congé ordinaire pour maladie du 19 octobre 2020 jusqu'au 5 janvier 2021, puis à compter du 29 janvier 2021.

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CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de plans de prévention et de sécurité lorsque les dispositions légales l'imposent - Sur le plan technique, veiller au respect total de la législation en vigueur en matière de production mais aussi en

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CC

cr

étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z

613725e5cd5801467742160e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

violation des articles 80, 81, 151, 56, 56-1, 57, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition du bureau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

la société Adrexo faisait valoir que les salariés du collège « employé » ne disposent pas de matériels informatiques professionnels, à l'inverse de ceux des autres collèges et que n'étant donc pas placés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

consistant en des déplacements, réunions et contrôles multiples de nature à la déstabiliser, le rédacteur soulignant la fréquence régulière de réunions, à raison de plusieurs fois par mois dans le bureau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200616

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 21-60.085 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d66a

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

crime flagrant ayant été ouverte, un officier de police judiciaire s'est transporté au domicile des époux Y... et y a procédé à diverses constatations en présence du mari ; qu'ont été saisies et placées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

; qu'en rejetant dès lors le moyen de la salariée tiré du caractère illicite de la preuve servant de fondement au licenciement, motifs pris de ce que "les cinq clefs qui se trouvaient dans le bureau de

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

décision : Madame Jeannette BELROSE, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 27 mai 2022, la société Foncière Cobe a donné à bail commercial à Mme [V] [K], notaire, des locaux à usage de bureau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda0d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X..., engagé, par la société Homelife "en qualité de directeur régional pour son bureau d'Aix-en-Provence", à compter du 1er octobre 1988, par contrat à durée déterminée de deux ans, a mis fin à celui-ci

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ensemble immobilier complexe et vaste rue Belleville à Bordeaux à l’emplacement de l’ancienne manufacture de tabacs avec pour projet d’y édifier un ensemble immobilier dénommé “Espace Rodesse” composé de bureaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/que l'annexe II à la convention collective des bureaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100513

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer

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