AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
28 juin 2018
Le 27 novembre 2014, sous l'emprise d'un état alcoolique, le salarié, au volant d'un véhicule de service appartenant à l'employeur, a causé un accident de la circulation, à la suite duquel il a été placé
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civ3
60794d409ba5988459c486c2
16 février 2005
16 février 2005
X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;
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