AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B ; - elle n'a pas commis de manquement délibéré dès lors que les irrégularités comptables sont imputables au cabinet d'expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil ; dans ces conditions elle
Source officiellePage 30 sur 1823
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B d'informer, sans délai, le cabinet d'expert qui avait été désigné que son mandatement n'était pas valide, alors que l'inspectrice du travail, présente lors de cette même réunion du 24 septembre 2018,
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