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36 443 résultats pour « cabinets d'experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B ; - elle n'a pas commis de manquement délibéré dès lors que les irrégularités comptables sont imputables au cabinet d'expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil ; dans ces conditions elle

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B d'informer, sans délai, le cabinet d'expert qui avait été désigné que son mandatement n'était pas valide, alors que l'inspectrice du travail, présente lors de cette même réunion du 24 septembre 2018,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00756

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 3 octobre 2018 a été transmis à la société Amada (la société) le devis relatif au coût prévisionnel de l'expertise, portant sur l'intégralité du personnel de la société. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10694

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

usant des éléments dont dispose le tribunal, à la somme de 423.892 € le montant qu'il y a lieu de mettre à la charge de monsieur [E] ; que monsieur [E] a confié la tenue comptable de sa société à un cabinet

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] et du Cabinet d'expertise [N] [T] et désigner tel expert qu'il plaira avec notamment pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6973bae3cdc6046d4773d640

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] [G] ainsi que la SCI des petits moulins ont fait assigner par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024 le Cabinet d’expert-comptable Canut et Mizon, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a526

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[R] relevait de la catégorie Personnel itinérant 'non autonome' de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes ; Considérant que, s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b3502b828318c4e590

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Lors de cette réunion, le CHSCT a voté une délibération désignant le cabinet d'expert SECAFI pour l'assister dans le cadre du projet présenté afin d'identifier les éléments précis de cette nouvelle organisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

; - statuant à nouveau : - ramener à 18,5 jours homme le temps général de conduite de la mesure d'expertise ; - condamner le cabinet Making Sense (agissant sous la marque l'expert des CE) à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603650fb82baefb2074435d4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Elle conteste l'argument adverse imputant cette erreur technique à la snc La Bastide et fait valoir que la liasse fiscale est nécessairement remplie par le cabinet d'expert-comptable puisque son numéro

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

euros doit donner lieu à une régularisation ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article I, — Poste de référence — de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01810

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

d'expertise comptable AD conseil et de lui transmettre les informations requises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ab

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[E], qui était actionnaire et dirigeant du groupe Finegil, avait confié les travaux d'expertise comptable du groupe à la société Finance Gestion Audit (FGA), cabinet d'expert-comptable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P], qui était actionnaire et dirigeant du groupe Finegil, avait confié les travaux d'expertise comptable du groupe, dont celle de sa filiale Ares, à la société Finance Gestion Audit (FGA), cabinet d'expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[T], qui était actionnaire et dirigeant du groupe Finegil, avait confié les travaux d'expertise comptable du groupe, dont celle de sa filiale Elec Grand, à la société Finance Gestion Audit (FGA), cabinet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110495

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

G... justifie ne plus avoir aucune activité à ce titre et ne semble pas en avoir tiré profit autrement qu'à travers son cabinet d'expert-comptable ayant facturé ses prestations ; que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Interfimo en novembre 2013 qui conclut que le prix de cession des cabinets d’experts comptable s’élève en moyenne à 85% du chiffre d’affaires hors taxe, permet de justifier de la diminution de la valeur

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994920ca73a1c9dee8b9a6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a été signé par le président de l’association BANQUE ALIMENTAIRE, les experts respectifs des assurances AXA et MMA, un représentant de la société PICQUETTE et un expert privé du demandeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10874

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[M] expert-comptable.

Source officielle