B... auraient agi de mauvaise foi en multipliant les procédures et moyens pour échapper à l'exécution de leurs engagements, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer

communication tant orales que mécaniques ou informatiques, il n'existait qu'un équipement très limité et en tout cas nettement insuffisant au regard du but énoncé ; "alors, d'une part, que pour caractériser

comminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui confirme la décision du juge de l'exécution ayant prononcé une astreinte définitive, pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution

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X... des travaux supplémentaires était caractérisée expressément par le versement d'une partie du coût de ces travaux; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de l'absence d'accord écrit préalable du

" de fonctionnaires détachés "âgés de 55 ans et plus" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la décision de la société DCN d'évincer M.

administratif le contrat dont l'objet ne constitue pas l'exécution même d'un service public et qui ne fait pas participer directement le cocontractant privé à son exécution ; qu'en retenant, pour juger

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Z..., architecte; que le maître de l'ouvrage a résilié le contrat en cours d'élaboration du projet; qu'alléguant le caractère abusif de cette résiliation, M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Le X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est caractérisé

Pavé" à Moirans 38430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zef X... coupable de travail dissimulé pour les faits d'exécution

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

Il résulte du deuxième de ces textes que l'appréciation du caractère significatif de l'exécution de la décision frappée d'appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans

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