et insuffisant à caractériser avec précision l'accomplissement par M.

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation imprécise ne permettant pas une discussion utile - Procédure irrégulière

l'usage ou de la menace d'une arme, exigée tant pour le viol que pour le vol, et qui suppose l'existence d'une arme réelle susceptible de causer un véritable danger pour la victime, n'était pas caractérisée

d'exploitation desservant leurs propriétés respectives ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement écarté certaines attestations imprécises

personne n'avait pu relever son identité ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence, l'arrêt qui déduit l'imputation de l'infraction de délit de fuite des témoignages imprécis

Marie-Jeanne Z... n'est pas contestable et n'est d'ailleurs pas contestée ; ( ) ; que la description de ses agresseurs par la victime est contestée par les prévenus ; que, pourtant, bien que pouvant paraître imprécise

imprécis et évolutif des informations données tant avant qu'après la cession et les informations tronquées données au comité d'entreprise, plaçant le personnel et notamment Mme Y... dans une situation

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte.

décembre 1990, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne caractérise

Nous vous précisons en outre que ces personnes peuvent être adaptables dans d'autres secteurs » ; que le caractère impersonnel et imprécis de ce courrier dès lors que ne sont précisées ni les aptitudes

Par ailleurs, les frais de sous-traitance et de prestations extérieures, y compris artistiques, commerciales et administratives, ne peuvent être admis sur la seule base de factures au libellé imprécis

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré du caractère imprécis de la caractérisation dans la lettre de licenciement des fautes graves reprochées au

la garantie perte d'exploitation, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

La société [4] après rejet par la commission de recours amiable de sa contestation du caractère professionnel des soins et arrêts de travail rattachés à cet accident a saisi le tribunal judiciaire de Lille

indispensables à la sécurité des vols, affectant la synergie de l'équipage et impliquant une augmentation de la charge de travail, particulièrement pour le commandant de bord, étaient généraux et imprécis

sérieuse, l'arrêt retient que les griefs étaient, pour le premier, énoncé en termes généraux et sans mentionner aucun fait précis, daté et circonstancié, pour le second, formulé en termes généraux et imprécis

prévenue de 50 000 francs, la déterminant ainsi à cette remise ; "et aux motifs, adoptés, qu'en dépit des dénégations de Monique X..., le délit d'escroquerie qui lui est reproché apparaît clairement caractérisé

discrétionnaires du chef d'entreprise dès lors qu'il n'est pas contesté qu'André Y..., jusqu'alors responsable d'un service doté de nombreux collaborateurs, a été déplacé et affecté à un emploi au contenu imprécis

L'existence d'une sujétion imprévue de ce chef n'est donc pas établie.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.