Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200108_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier de Lisieux est condamné à verser à M. Baron une provision de 2 600 euros.
Source officielleVentes
68e88b883ea43407b9fbbc7a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
inférieurs au corps 30, et en utilisant des caractères de taille inégale pour donner à la publicité un aspect plus lisible ;d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
aux directions de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'adapter leur réponse disciplinaire et de modifier les spécifications techniques du matricule pour le rendre plus visible, plus lisible
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
7 février 2023
comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; / 3° Le caractère payant ou non du référencement. ". 18.
Source officielleciv2
61372327cd58014677406237
14 janvier 1999
14 janvier 1999
des pièces et conclusions deux et trois jours avant la date de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'une injonction de conclure ou de produire lui avait parallèlement été délivrée, et sans caractériser
Source officielle1re chambre civile
6698b079e6ed70c67f644a05
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[Z] [P], père du patient, et qu'une photocopie lisible de la carte d'identité du tiers demandeur a été adressée au juge des libertés et de la détention par courriel du 5 juillet 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103632_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... se borne en effet à produire la copie d’un courrier manuscrit –difficilement lisible–, rédigé sur papier à entête du docteur I...
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'accusé de réception, produit par la caisse ,comporte de manière lisible la signature par son destinataire et le tampon des services de la Poste quant à sa date d'expédition, soit le 18 juin 2008.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
agir ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré que leur demande était tardive dès lors que l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain n'était ni visible, ni lisible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408289_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Mme B demande au juge des référés à titre principal de suspendre la décision du 30 juillet 2024 de la commune de Lissieu par laquelle la maire de la commune de Lissieu a refusé de lui allouer les allocations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103091_20230206
6 février 2023
6 février 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b6
18 février 2014
18 février 2014
Pour cette faute, nous avons décidé de vous adresser un avertissement et nous indiquons que cette sanction présente un caractère disciplinaire ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant notamment du manquement caractérisé par une information erronée sur la garantie légale de conformité, à supposer comme le soutient la société requérante, que les termes de la décision du 13
Source officielleRéféré président
68f147fa88dcb0e97e90baa8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, peut être considéré comme lisible, puisque le juge, malgré l'affaiblissement de sa vision dû à l'âge, a réussi à le déchiffrer.
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
particulièrement petits avec une densité des colonnes rendant difficilement lisible l'ensemble pour un profane non rompu à la lecture de ce type de contrat, et ce en contradiction de l'article L221-8
Source officielle8ème chambre
DTA_2502189_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle8ème chambre
DTA_2502190_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.
Source officiellePage 30 sur 541